Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Le site villeparisis-emploi.fr est une plateforme de mise en relation entre demandeurs d'emploi et entreprises recruteuses, à destination prioritaire des habitants et entreprises de Villeparisis (77270) et de ses environs.

Le service est proposé gratuitement par la Mairie de Villeparisis dans le cadre de sa mission de développement économique local.

2. Accès au service

La consultation des offres d'emploi est libre et accessible sans inscription. La publication d'offres et le dépôt de candidatures nécessitent la création d'un compte.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du service.

3. Règles applicables aux offres d'emploi

Les entreprises s'engagent à ce que leurs offres respectent les dispositions du Code du travail, notamment :

• Non-discrimination (art. L.1132-1 du Code du travail) : aucune offre ne peut mentionner ou sous-entendre une préférence fondée sur l'origine, le sexe, l'âge, le handicap, la religion, l'orientation sexuelle, la situation de famille, ou tout autre critère protégé par la loi.
• Exactitude : les intitulés de poste, rémunérations, conditions de travail et informations sur l'entreprise doivent être exacts et vérifiables.
• Légalité : l'entreprise doit être légalement constituée et en règle avec ses obligations sociales et fiscales.
• Contenu approprié : les offres ne doivent pas contenir de propos discriminatoires, illicites ou contraires à l'ordre public.

La Mairie de Villeparisis se réserve le droit de supprimer sans préavis toute offre ne respectant pas ces règles.

4. Règles applicables aux candidatures

Les demandeurs d'emploi s'engagent à :

• Ne soumettre que des candidatures sincères et correspondant à leur profil réel
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Respecter les règles de courtoisie dans les messages échangés avec les employeurs

5. Modération

La Mairie de Villeparisis assure la modération du service. Elle peut, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision :

• Suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU
• Modifier ou retirer une offre d'emploi non conforme
• Supprimer tout contenu contraire aux lois en vigueur

6. Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est seul responsable des informations qu'il publie et des échanges qu'il conduit via la plateforme. La Mairie de Villeparisis n'est pas partie aux contrats de travail conclus entre employeurs et candidats.

Tout signalement d'un contenu abusif ou illicite peut être adressé à : mairie@ville-villeparisis.fr

7. Disponibilité du service

La Mairie de Villeparisis s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances peuvent occasionner des interruptions temporaires.

8. Protection des données personnelles

L'utilisation de vos données personnelles est régie par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

9. Modification des CGU

La Mairie de Villeparisis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par tout moyen utile. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Meaux (77).